Connu sous l’acronyme CSA, pour Certificat de Situation Administrative, le certificat de non-gage est un document officiel contenant des informations sur la situation administrative d’un véhicule. Ce document est délivré gratuitement par le ministère de l’Intérieur. En quoi est-il important ? Il est utile si vous envisagez de mettre votre véhicule en vente, car l’acheteur exigera forcément un CSA. Alors, que devez-vous savoir exactement concernant le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage, une preuve officielle
Puisque c’est le ministère de l’Intérieur qui le délivre, le certificat de non-gage est un document officiel, mais qui n’est valable que 15 jours au jour de la vente de votre véhicule. C’est une preuve attestant que vous êtes libre de vendre votre véhicule parce qu’aucun événement ni aucun droit inscrit au profit d’un tiers n’interdit ladite vente. Ce document atteste aussi que le transfert du certificat d’immatriculation au profit de l’acheteur est possible. Donc, pour ce dernier, le certificat de non-gage est d’une importance capitale, car il lui permet d’avoir la certitude que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition.
Le fait est que si le véhicule est gagé, le nouveau propriétaire ne peut tout bonnement pas l’immatriculer à son nom. Toute autre procédure relative au véhicule ne lui est pas accessible. En d’autres termes, il aura fait une mauvaise affaire. C’est la raison pour laquelle l’acheteur va s’assurer que le véhicule est libéré de tout gage ou de toute opposition. Sans ce certificat de non-gage, l’acheteur ne va pas conclure la vente.
Pour le vendeur, le certificat de non-gage lui permet également d’avoir une idée plus précise des sommes qu’il doit encore payer à un tiers. Dans tous les cas, si votre véhicule n’est pas encore dégagé d’un gage, réglez ces contentieux. Puis, vous serez libre à 100 % de vendre votre véhicule à qui vous le voulez. Ce sera plus sûr pour les 2 parties.
Un certificat de non-gage, en quoi est-ce obligatoire ?
Pour faire une demande d’immatriculation, les services concernés ne demandent pas la présentation d’un certificat de non-gage. L’acheteur n’est donc pas tenu de l’envoyer. Dans ce sens, un certificat de non-gage n’est pas obligatoire. Mais il est obligatoire dans le sens où un éventuel acheteur ne s’engagera pas davantage s’il n’a pas sous ses yeux ce fameux document qui lui prouve que le véhicule est libre de tout gage et de toute opposition, notamment des contraventions impayées.
Il est aussi obligatoire dans la mesure où si le véhicule qu’il vient d’acquérir est gagé, il ne pourra pas faire la demande d’immatriculation. Il ne peut rien faire pour mettre ce véhicule à son nom, car le transfert de l’immatriculation sera bloqué. Sachez qu’une vérification systématique est réalisée par le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pour savoir si oui ou non, un véhicule est gagé.
Sachez également que si vous êtes quand même parvenu à vendre votre véhicule alors que celui-ci est gagé et que le nouveau propriétaire s’en rend compte par la suite, il peut, en toute légalité, engager des poursuites contre vous. Vous ne voulez certainement pas vous retrouver dans une telle situation. Alors, autant régler les choses avant la vente. Donc, jouez la transparence et présentez un certificat de non-gage en bonne et due forme, et récent. Donc, on va dire que le certificat de non-gage est obligatoire, pour l’intérêt de toutes les parties.
Devez-vous lever un gage sur votre véhicule ?
Les cas de gages les plus courants sur un véhicule sont les amendes non payées. Dans ce cas, c’est le Trésor public qui demande une opposition sur le véhicule. Parfois, le gage est un crédit non remboursé. Dans ce genre de cas, c’est un huissier qui réclame l’opposition. Juste pour informations, il y a encore deux autres cas de figure pour lesquels un véhicule est gagé rendant sa nouvelle immatriculation impossible pour l’acheteur : les véhicules accidentés (c’est un expert pour VGA ou VEI qui pose l’opposition) et les véhicules volés (il s’agit alors d’une opposition judiciaire).
Si votre véhicule se trouve dans l’une ou l’autre de ces situations alors que vous souhaitez le vendre, vous n’avez qu’une seule solution : lever le ou les gages. Comment faire ?
Si vous ne savez plus trop ce que vous devez, les sommes que vous devez débourser, ni les détails des gages, demandez un certificat de non-gage. Si vous voyez que vous n’avez pas fini le remboursement de votre crédit auprès d’un organisme prêteur (peut-être une banque), remboursez ce crédit dans sa totalité. C’est seulement après que vous pourrez demander la levée du gage. Si c’est un leasing du type location longue durée, location avec option d’achat ou du type crédit-bail, et que vous n’avez pas non plus tout remboursé, alors, faites-le le remboursement dans les meilleurs délais. Ensuite, vous pourrez mettre votre véhicule en vente. C’est logique puisque tant que vous n’avez pas tout remboursé, vous ne pouvez pas dire que le véhicule vous appartient, ce qui signifie que vous n’avez pas le droit de le vendre, puisqu’il n’est pas encore à vous.
Qu’en est-il de l’opposition ?
Si votre véhicule est sous une opposition quelconque et si vous voulez la lever, vous devez entrer en contact avec l’organisme qui met l’opposition sur votre véhicule. Évidemment, pour savoir exactement qui appeler ou à qui s’adresser, il vous suffit de demander un certificat de non-gage. Vous saurez alors si c’est le Trésor public, la gendarmerie, un huissier ou un expert automobile qui a fait la demande d’opposition.
Ci-après quelques types d’opposition qui peuvent figurer sur un certificat de non-gage, dont le premier et le plus fréquent, ce sont les amendes. Si vous avez ignoré quelques amendes ou si vous avez oublié de les payer, c’est le Trésor public qui demande l’opposition. Dans ce cas, vous devez vous acquitter des sommes dues auprès du Centre Amendes Services pour espérer la levée d’opposition.
Une adresse non conforme constitue également une opposition très courante. Dans ce cas, c’est encore le Trésor public qui demande une opposition. De quoi s’agit-il ? En fait, si vous avez changé de domicile et que vous avez oublié de le signaler en ne faisant pas une demande de nouveau certificat d’immatriculation, alors, votre adresse actuelle n’est pas la même que celle indiquée sur votre carte grise. On dit alors qu’il y a non-conformité, ce qui entraîne systématiquement une opposition. Pour la lever, adressez-vous au Centre des Impôts et des Finances publiques. Munissez-vous de votre justificatif de domicile et mettez votre adresse à jour.
En cas de saisie de véhicule, votre seule option, c’est de voir l’huissier en charge de l’affaire et de régler les sommes dues.
Maintenant, s’il est question d’une opposition d’expert automobile, il faut une nouvelle expertise pour évaluer le véhicule. Si les avis d’expert sont positifs, alors, l’opposition qui pèse sur votre véhicule pourra être levée.
Comment faire pour avoir un certificat de non-gage ?
Vous devez impérativement présenter un certificat de non-gage de moins de 15 jours à l’acheteur au moment de la vente. Alors, que faire pour l’obtenir ? En fait, il existe des services privés et habilités parmi lesquels vous pouvez faire votre choix pour confier cette démarche. Rassurez-vous, ce sont des services 100 % sécurisés. Donc, vous n’avez rien à craindre là-dessus. Vous vous rendez sur cette page ou sur la page de l’ANTS, vous remplissez le formulaire proposé en mentionnant votre numéro d’immatriculation, la date de la première mise en circulation du véhicule et le nom du titulaire de la carte grise, donc vous. Vous obtenez votre certificat de non-gage officiel en peu de temps, en tout cas, plus rapidement que si vous entreprenez vous-même les démarches. Souvent, avec ce genre de services privés, si vous réglez le tarif par carte bancaire, votre demande sera traitée en 2 ou 3 jours ouvrés. Les frais comprennent l’envoi et le retour. Mais si vous procédez vous-même à la demande de certificat de non-gage sur le site officiel du Ministère, vous n’aurez rien à payer, ce document est délivré à titre gratuit au titulaire d’une carte grise. A noter également que si un véhicule n’a jamais été immatriculé, vous ne pouvez pas en demander le certificat de non-gage puisque ce dernier ne concerne que les véhicules déjà immatriculés en France.
