Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous êtes soumis à une contravention d’abord de façon verbalisée. Vous pouvez pendant une durée prédéfinie contester cette contravention d’abord par réclamation via un courrier et le cas échéant devant le tribunal. Quelles sont les règles à respecter ?
Il y a une formalité à suivre !
Pour que votre contestation soit recevable, vous devez suivre quelques formalités. Ceci concerne en premier lieu la forme même de la contestation. Vous devez envoyer un courrier par recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer vos coordonnées dans le courrier. En pièce jointe, il faut envoyer l’original de l’avis de contravention et le formulaire de requête en exonération. Ce formulaire contiendra votre état civil comprenant vos coordonnées et les informations sur votre permis de conduire. Certaines infractions sont soumises à une procédure de consignation. Tel est le cas pour les passages de feux rouges et les excès de vitesse. Dans ces cas, vous devez payer une amende forfaitaire avant de pouvoir contester la contravention. Un justificatif de paiement doit être également joint au courrier de contestation. Vous devez amorcer toutes ces procédures et envoyer votre courrier de contestation dans les délais de 45 jours après l’avis de contravention.
Les mentions obligatoires dans le courrier
Dans votre courrier de contestation, vous devez indiquer clairement votre réclamation vis-à-vis de l’infraction. Ensuite, vous devez détailler dans votre lettre vos arguments contestant l’infraction. Vous pouvez vous appuyer sur des témoignages pour justifier votre cause. Si vos arguments sont jugés fondés par le ministère public, vous ne subirez ni sanction ni perte de points. Le cas échéant, vous serez convoqué devant le tribunal pour contester à nouveau la contravention devant le juge. Si vous êtes reconnu fautif, le juge fixera une amende bien plus élevée que l’amende forfaitaire. Pensez alors à bien fonder vos motifs de contestation et vos arguments, avec preuve à l’appui (comme des témoignages).
